Décrets du 18 oct. et 21 déc. 2016 – Modification CRPM

Deux décrets de fin 2016 ont précisé les règles du CRPM relatives au fonctionnement des coopératives agricoles : le décret du 18 octobre 2016 sur l'admission, le retrait et l'exclusion des associés coopérateurs ; le décret du 21 décembre 2016 sur les modalités de gouvernance et de convocation des assemblées.

Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016 (en vigueur le 1er décembre 2016) :
Nombre minimum d'associés coopérateurs (assolement en commun – art. R. 522-1)
Radiation des associés coopérateurs (art. R. 522-8-1)
Compétence de l'AGE (art. R. 523-5)
Certification des copies et extraits de PV (art. R. 524-6)
Délibérations du CA et voix prépondérante du président (art. R. 524-7)
Droit de communication des associés avant l'AGO (art. R. 524-13)
Publicité des comptes et allègement pour micro/petites entreprises (art. R. 524-22-3)
Consultation des associés coopérateurs préalablement aux opérations d'apport (art. R. 526-11)

Décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016 :
Radiation des associés coopérateurs (art. R. 522-8-1)
Admission du nouvel associé coopérateur par le CA (art. R. 522-2)
Démission au cours de la période d'engagement (art. R. 522-4)
Retrait en fin de période d'engagement (art. R. 522-4)
Mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation (art. R. 522-5)
Exclusion de l'associé coopérateur (art. R. 522-8)