Flash n°2022-09-03

Distribution de la provision pour ristournes éventuelles et exercice déficitaire

Distribution de la provision pour ristournes éventuelles et exercice déficitaire

Sommaire

Résumé

Suite à une décision du HCCA du 29 juin 2022, il est désormais impossible de distribuer la provision pour ristournes éventuelles en cas d'exercice déficitaire, même si le déficit a été apuré. Trois conditions cumulatives sont requises pour toute distribution : (1) résultat excédentaire, (2) apurement total du RAN débiteur, (3) dotation en totalité des réserves obligatoires.

Sommaire

Distribution de la provision pour ristournes éventuelles et exercice déficitaire

- Décision du comité directeur du HCCA du 29 juin 2022 : modification de la doctrine
- Modification des notes de commentaires n° 193 (SCA type 1) et n° 178 (unions type U1) de l'article 49 des modèles de statuts homologués le 20 février 2020
- Comparaison ancienne / nouvelle rédaction des notes de commentaires

Fondement juridique : art. 26 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947