Document relatif à l'écart de prix – Diligences du CAC (art. L.521-3-1 III CRPM)

Ce flash précise la nature et l'étendue des diligences du CAC sur le document relatif à l'écart entre le prix annoncé et le prix effectivement payé aux associés coopérateurs, obligation introduite par l'ordonnance 2019-362 (art. L.521-3-1 III CRPM).

Document relatif à l'écart de prix – Diligences du CAC
Rappel du contexte légal et réglementaire (Art. L. 521-3-1 III CRPM issu de l'ordonnance 2019-362 ; décret du 5 novembre 2019 ; art. R. 524-13, R. 524-16, R. 524-17, R. 524-18 CRPM)

Interrogation du Comité des normes professionnelles (CNP) de la CNCC par la Commission de la coopération agricole
Réponse du CNP : avis CNP 2020-02
Le document n'est pas un document sur la situation financière et les comptes → ne relève pas du contrôle prévu au 2e alinéa de l'art. L. 823-10 C. com.
Mais : si le CAC constate l'absence d'établissement du document → signalement d'une irrégularité
(Art. L. 823-12 et L. 823-16 C. com.) avec communication à la prochaine AG