2024-07-01

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Sommaire

Résumé

Le décret du 8 juillet 2024 a institué un dispositif de prêts bonifiés à 2,5% destiné aux exploitants et coopératives viticoles ayant souscrit un PGE non intégralement remboursé. Ce flash présente les conditions d'attribution cumulatives (statut viticole, territoire hexagonal ou Corse, PGE existant), les caractéristiques du prêt (durée 12 à 120 mois, taux 2,5%) et les modalités de convention avec les établissements prêteurs.

Sommaire

Prêts bonifiés aux entreprises viticoles

I. Les conditions liées à la mise en place des prêts bonifiés
Définition des conditions d'attribution
1-1. Conditions relatives à l'entreprise (exploitant viticole ou coopérative viticole ; territoire hexagonal ou Corse ; PGE existant non remboursé)
1-2. Conditions relatives au prêt bonifié (montant ≤ solde du PGE ; durée 12 à 120 mois ; taux 2,5 %)
Conditions d'habilitation des établissements de crédit (convention avec le ministre chargé de l'agriculture ; accord du représentant de l'État)

II. [Procédure et modalités pratiques]

Entreprise viticoles et coopératives viticoles : le dispositif de prêts bonifiés a été institué par le Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024

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