Flash n°2019-05-02

Flash 2019-05-02

Ordonnance n°2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole

Sommaire

Résumé

L'ordonnance réforme en profondeur le droit coopératif agricole : renforcement de la transparence envers les associés coopérateurs (document sur l'écart de prix, document unique récapitulatif), proportionnalité des indemnités de départ anticipé au préjudice causé, recentrage des missions du HCCA sur le contrôle et la sanction, développement de la médiation coopérative.

Sommaire

Ordonnance n°2019-362 du 24 avril 2019
Contexte : habilitation issue de l'Art. 11 de la loi EGAlim (8 objectifs)
Les trois grands objectifs de l'ordonnance :
Améliorer l'information des associés coopérateurs
Renforcer le rôle du HCCA
Développer la médiation coopérative

Présentation des principales mesures :
Transparence sur la répartition du résultat (document unique récapitulatif)
Document sur l'écart de prix (art. L. 521-3-1 III)
Proportionnalité des indemnités de départ anticipé
Sanctions et contrôle (HCCA)
Gouvernance et composition du HCCA
Médiation de la coopération agricole