Flash n°2019-12-03

Flash 2019-12-03

Arrêté du 29 novembre 2019 (révision coopérative)

Sommaire

Résumé

L'arrêté du 29 novembre 2019 fixe les nouvelles modalités de la révision coopérative en application de l'ordonnance 2019-362, notamment les conditions d'agrément des organismes réviseurs et le programme de révision.

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Arrêté du 29 novembre 2019
Publication au JO du 8 décembre 2019 : Homologation des modèles de statuts des SCA

Délais de mise en conformité (14 mois à compter de la publication de l'ordonnance 2019-362 : date limite 24 juin 2020 ; report au 1er juillet 2022 pour les coopératives de services/approvisionnement dont CA < 200 000 €)

Répartition des compétences pour la mise à jour (AGE pour les statuts ; CA pour le règlement intérieur)

Annonce des formations UNAGRI 2020 dédiées à ces nouveaux modèles