Flash n°2020-02-01
Flash 2020-02-01
Arrêté du 20 février 2020 – Homologation modèles de statuts SCA
Sommaire
L'arrêté du 20 février 2020 homologue les nouveaux modèles de statuts des SCA, intégrant les réformes de l'ordonnance 2019-362 et de la loi EGAlim. Ces modèles constituent la référence actuelle pour la rédaction et la mise à jour des statuts des SCA.
Arrêté du 20 février 2020 – Modèles de statuts SCA
Contexte : abrogation de l'arrêté du 29 novembre 2019 et corrections apportées
Détail des corrections sur le modèle SCA production/collecte/vente :
Art. 11 et 33 : remplacement « TGI » par « tribunal judiciaire »
Art. 16 : correction des cas de variation du capital social
Art. 25 : ajout d'un alinéa sur le rapport spécial conventions réglementées en l'absence de CAC
Autres corrections sur les modèles SCA approvisionnement/services
Délais de mise en conformité (identiques à ceux de l'arrêté du 29 novembre 2019)