Flash n° 2020-02-02
Flash 2020-02-02
Arrêté du 20 février 2020 – Homologation modèles de statuts unions de coopératives agricoles
Sommaire
Résumé
L'arrêté du 20 février 2020 homologue les nouveaux modèles de statuts pour les unions de coopératives agricoles. Ces modèles sont la référence actuelle pour les unions.
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Arrêté du 20 février 2020 – Modèles de statuts unions
Publication au JO du 25 février 2020 : Homologation des modèles de statuts des unions de SCA (abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2017)
Délais de mise en conformité (14 mois à compter de la publication de l'ordonnance 2019-362 : date limite 24 juin 2020)
Répartition des compétences (AGE pour les statuts ; CA pour le règlement intérieur)