Flash n°2022-03-01

Loi n°2022-298 du 2 mars 2022 – Risques climatiques et assurance récolte en agriculture

Loi n°2022-298 du 2 mars 2022 – Risques climatiques et assurance récolte en agriculture

Sommaire

Résumé

La loi du 2 mars 2022 introduit trois modifications spécifiques aux coopératives agricoles : (1) précision sur l'exclusivisme du sociétariat (obligation de fournir les services correspondants) ; (2) légalisation des caisses de compensation avec obligation de les prévoir dans le règlement intérieur ; (3) possibilité de constituer, à partir du 1er janvier 2023, une provision pour engagement de soutien des associés coopérateurs face aux aléas agricoles.

Sommaire

Loi n°2022-298 du 2 mars 2022 – Risques climatiques
Modification de l'art. L. 521-3 CRPM : précision sur l'exclusivisme du sociétariat (obligation d'accompagnement en services)
Modification de l'art. L. 521-3-2 CRPM : Possibilité de constituer une provision pour engagement de soutien des associés coopérateurs face aux aléas agricoles (modalités dans le règlement intérieur ; applicable à compter du 1er janvier 2023)


Légalisation des caisses de compensation (modalités dans le règlement intérieur)