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Flash n°2019-04-01
Modalités d'affectation des subventions reçues par les coopératives agricoles (loi EGAlim)
Modalités d'affectation des subventions reçues par les coopératives agricoles (loi EGAlim)
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Sommaire
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L'art. 14 de la loi EGAlim modifie les modalités d'affectation des subventions reçues : elles peuvent désormais, sur décision du CA, être classées pour 50% au maximum en produits au compte de résultat plutôt qu'intégralement en réserve indisponible. Ce flash en analyse les incidences comptables (traitement en une fois ou par étalement) et fiscales.
Subventions reçues par les coopératives agricoles (loi EGAlim)
Entrée en vigueur (2 novembre 2018)
Incidences comptables
Maintien du principe historique : mise en réserve indisponible intégrale (compte 10621)
Utilisation de la possibilité EGAlim :
Classement en produits au compte de résultat dans la limite de 50 % (compte 777 ou compte 138 par étalement)
Incidences fiscales