Régime fiscal des coopératives agricoles – Communication Commission européenne

Dans une communication du 19 juillet 2016, la Commission européenne a confirmé que le régime fiscal dérogatoire des coopératives agricoles françaises ne constitue pas une aide d'État au sens de l'art. 107 TFUE, reprenant la jurisprudence CJUE de 2011. Ce classement sans suite valide l'exonération d'IS des coopératives pour leurs opérations avec leurs associés et légitime le rôle de surveillance du CAC sur le respect des spécificités coopératives.

Régime fiscal des coopératives agricoles – Communication de la Commission européenne
Contexte : communication CE C(2016) 262 du 19 juillet 2016 sur la notion d'aide d'État (art. 107 TFUE)
Rappel de la jurisprudence CJUE du 8 septembre 2011 : spécificités des coopératives justifiant un régime fiscal particulier
Classement sans suite de la plainte déposée par la CGI contre la France en 2004
Conséquences pour les coopératives agricoles : légitimation du rôle du HCCA, de la révision coopérative et du CAC
Interrogation sur les conséquences en matière de CICE