2016-12-4

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Résumé

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a modifié le mécanisme de fixation du taux IPS : le TMO de référence est désormais celui du semestre précédant l'AG statuant sur la répartition des résultats, et non plus celui du semestre au cours duquel l'AG se tient. Les taux 2016 communiqués sont périmés.

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Décrets du 18 octobre et 21 décembre 2016 – Modification du CRPM

Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016 (en vigueur le 1er décembre 2016) :
Nombre minimum d'associés coopérateurs (assolement en commun – art. R. 522-1)
Radiation des associés coopérateurs (art. R. 522-8-1)
Compétence de l'AGE (art. R. 523-5)
Certification des copies et extraits de PV (art. R. 524-6)
Délibérations du CA et voix prépondérante du président (art. R. 524-7)
Droit de communication des associés avant l'AGO (art. R. 524-13)
Publicité des comptes et allègement pour micro/petites entreprises (art. R. 524-22-3)

Consultation des associés coopérateurs préalablement aux opérations d'apport (art. R. 526-11) Décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016 :
Radiation des associés coopérateurs (art. R. 522-8-1)
Admission du nouvel associé coopérateur par le CA (art. R. 522-2)
Démission au cours de la période d'engagement (art. R. 522-4)
Retrait en fin de période d'engagement (art. R. 522-4)
Mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation (art. R. 522-5)
Exclusion de l'associé coopérateur (art. R. 522-8)

Taux IPS – Loi Sapin II

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