Afin de garantir l’indépendance du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, la réglementation impose une séparation entre les activités de vente ou d’application et l’activité de conseil. Cette séparation repose notamment sur le respect de règles relatives au capital et aux droits de vote des entreprises concernées. Le présent outil méthodologique accompagne les commissaires aux comptes et les experts-comptables dans la collecte des informations, la réalisation de leurs diligences et l’établissement de l’attestation prévue au titre des exigences E4 et E5 du référentiel de certification.

La réglementation relative à l’indépendance du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques impose aux entreprises concernées de respecter des exigences de séparation entre les activités de vente ou d’application et l’activité de conseil. Ces exigences portent notamment sur la détention du capital et la répartition des droits de vote. Compte tenu des règles de fonctionnement propres aux coopératives agricoles, le présent outil méthodologique précise les modalités d’analyse et les diligences à mettre en œuvre pour apprécier le respect des exigences E4 et E5 du référentiel de certification. Il accompagne les commissaires aux comptes et les experts-comptables dans leurs travaux ainsi que dans l’établissement de l’attestation correspondante.

Les coopératives agricoles présentent des particularités juridiques, économiques, comptables, fiscales et organisationnelles qui doivent être prises en compte dans l’approche d’audit. Ces spécificités, liées notamment à la double qualité des associés coopérateurs, à la gouvernance coopérative et au cadre réglementaire applicable, peuvent avoir une incidence sur l’évaluation des risques et sur l’opinion du commissaire aux comptes. Cet outil propose un support pratique pour structurer la prise de connaissance de la coopérative agricole et la planification de la mission, en s’appuyant sur les principes de la NEP 315. Il recense les principaux points d’attention relatifs à l’environnement de l’entité, à sa gouvernance, à ses activités, à son contrôle interne et aux risques d’anomalies significatives, tout en laissant au commissaire aux comptes le soin d’adapter ses diligences à la situation particulière de chaque coopérative.

Le fonctionnement des coopératives agricoles est encadré par des dispositions légales, réglementaires et statutaires spécifiques. Le respect de ce cadre constitue un enjeu essentiel pour préserver l’agrément de la coopérative, son régime fiscal particulier ainsi que les intérêts de ses associés coopérateurs. Cet outil propose une démarche structurée pour contrôler la conformité du fonctionnement de la coopérative à ses statuts, en dehors des options statutaires. Il couvre notamment les activités exercées, les engagements des associés coopérateurs, le capital social, la gouvernance, les assemblées générales, les opérations de restructuration ainsi que les obligations liées au Haut Conseil de la coopération agricole et à la révision coopérative. Cet outil constitue une aide à la réalisation des travaux du commissaire aux comptes, qui adapte l’étendue de ses diligences à la situation de chaque entité.

Les coopératives agricoles peuvent retenir différentes options statutaires ayant une incidence sur leur organisation, leurs activités, leur capital, leur gouvernance et les droits de leurs associés. Le contrôle de la bonne mise en œuvre de ces options constitue donc un point d’attention particulier dans le cadre de la mission du commissaire aux comptes. Cet outil propose un support pratique pour apprécier la conformité du fonctionnement de la coopérative aux options prévues par ses statuts. Il aborde notamment les activités avec des tiers non associés, les groupements d’employeurs, les périodes probatoires, les différentes catégories de parts sociales, la gouvernance en directoire et conseil de surveillance, la pondération des voix, la réévaluation du bilan ainsi que les associés non coopérateurs. Cet outil d’aide à la réalisation des travaux n’a pas de caractère obligatoire et doit être adapté à la situation de chaque coopérative, dans le respect du jugement professionnel du commissaire aux comptes.

Les coopératives agricoles peuvent détenir des participations et créer des filiales afin de faciliter ou de développer l’activité économique de leurs associés coopérateurs. Ces opérations doivent toutefois respecter les règles légales, réglementaires et statutaires propres au secteur coopératif, notamment les principes d’exclusivisme et de territorialité, afin de préserver le régime juridique et fiscal de la coopérative. Cet outil accompagne le commissaire aux comptes dans le contrôle des filiales et des titres de participation au sein des comptes sociaux. Il aborde notamment la prise de participations, la création et la cession de filiales, l’évaluation des titres et des provisions, les revenus et la redistribution des dividendes, les opérations inter-coopératives, les prestations de services ainsi que les informations à présenter dans l’annexe et le rapport aux associés. L’outil vise à faciliter l’identification des risques d’anomalies significatives, sans traiter les diligences spécifiques relatives à l’audit des comptes consolidés ou combinés.

Les coopératives agricoles peuvent constituer une provision destinée à contribuer au soutien du revenu de leurs associés coopérateurs lorsque des aléas économiques, climatiques, sanitaires ou autres affectent leurs activités. Facultative, cette provision doit être décidée par le conseil d’administration et encadrée par des modalités précises prévues dans le règlement intérieur. Ce guide propose un support pratique pour accompagner le commissaire aux comptes dans l’examen de la mise en place, du suivi et de la reprise de cette provision. Il présente les principaux points de contrôle relatifs à la décision du conseil d’administration, aux bases de calcul, à la cohérence du traitement comptable, à l’équité entre les coopérateurs et à l’information communiquée aux associés.

Les coopératives agricoles bénéficient d’un régime fiscal spécifique, notamment en matière d’impôt sur les sociétés, sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires qui les régissent. La nature des opérations réalisées, leur conformité à l’objet statutaire ainsi que les relations avec les associés coopérateurs et les tiers non associés peuvent avoir une incidence directe sur le maintien de ce régime. Ce guide propose un support pratique pour accompagner le commissaire aux comptes dans l’examen des principales problématiques fiscales des coopératives agricoles. Il aborde notamment l’impôt sur les sociétés, la TVA, la contribution économique territoriale, la taxe foncière, la taxe d’apprentissage, la formation professionnelle, la participation à l’effort de construction et les droits d’enregistrement. Il vise à faciliter l’identification des opérations exonérées ou imposables et l’appréciation des risques susceptibles d’affecter la situation fiscale de la coopérative.

Les coopératives agricoles et leurs unions peuvent être tenues d’établir des comptes consolidés, des comptes combinés ou les deux, en fonction de leurs liens de contrôle et de l’existence d’une communauté d’intérêts économiques. La mise en œuvre de ces obligations présente des particularités liées au fonctionnement coopératif, à la composition des groupes et aux règles comptables applicables. Cet outil accompagne le commissaire aux comptes dans la détermination des obligations de consolidation ou de combinaison et dans le contrôle des comptes établis. Il aborde notamment le périmètre et les méthodes retenues, les retraitements spécifiques, les impôts différés, les capitaux propres, l’annexe, le rapport sur la gestion du groupe ainsi que la certification des comptes consolidés ou combinés. Il complète les outils généraux consacrés au contrôle des comptes consolidés et combinés en présentant les spécificités propres aux coopératives agricoles.

L’annexe complète et commente les informations présentées dans le bilan et le compte de résultat. Pour les coopératives agricoles et leurs unions, elle doit également rendre compte de certaines spécificités liées à leur fonctionnement, à leur capital, à leurs activités et à leur régime juridique et comptable. Cet outil accompagne le commissaire aux comptes dans le contrôle des informations spécifiques devant figurer dans l’annexe des comptes annuels. Il aborde notamment les capitaux propres, les réserves et provisions propres aux coopératives, les immobilisations, les opérations réalisées avec les tiers non associés, la ventilation des résultats par branche d’activité, les engagements hors bilan ainsi que les opérations de fusion et assimilées. Il porte exclusivement sur l’annexe des comptes annuels et ne traite pas des informations relatives aux comptes consolidés ou combinés.

Les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) constituent une catégorie particulière de coopératives, pouvant être constituées sous différentes formes juridiques et soumises à un ensemble de règles spécifiques. Le contrôle de leur conformité nécessite donc de prendre en compte à la fois les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, le statut de la coopération, la forme sociale adoptée ainsi que leurs statuts et leur règlement intérieur. Cet outil accompagne le commissaire aux comptes dans l’examen du fonctionnement légal et réglementaire des SICA. Il aborde notamment leurs activités, les engagements des associés, le capital social, la gouvernance, les assemblées générales, l’affectation des résultats, les opérations de transformation ou de dissolution, la révision coopérative ainsi que les particularités fiscales et comptables.

Cet exemple pratique de calcul des plafonds de droits de vote des SICA complète l'outil méthodologique d'aide au contrôle des comptes sociaux de ces entités. Il illustre la détermination des catégories d’associés, la saisie des voix, l’application successive des plafonnements et le contrôle des éventuels dépassements.