73 | Unagri

Cette publication est fournie à titre informatif et reflète l’état des connaissances et des sources disponibles à la date de sa rédaction. Compte tenu de l’évolution rapide des textes, de la jurisprudence et des pratiques, certaines informations pourraient être devenues obsolètes ou incomplètes. Il appartient donc au lecteur de vérifier l’actualité et la pertinence des éléments présentés au regard de sa situation, en se référant aux sources officielles.

Sommaire

Résumé

Cette publication traite de trois sujets. En premier lieu, les mesures fiscales en faveur de l'investissement agricole : la déduction exceptionnelle de 40 % (suramortissement) étendue aux coopératives exonérées d'IS pour les biens acquis entre le 15 octobre 2015 et le 14 avril 2016, et le dispositif DiNA pour les CUMA, qui se substitue aux prêts bonifiés depuis le 30 avril 2015. En deuxième lieu, la mise en œuvre de la révision coopérative quinquennale issue de la loi ESS et de la loi d'Avenir : périmètre des coopératives concernées selon les seuils fixés par le décret du 1er juillet 2015, cas de révision anticipée en cas de déficits consécutifs, guide des bonnes pratiques pour les coopératives en dessous des seuils, et mesures réglementaires d'application du décret du 10 juin 2015. En troisième lieu, l'application du Crédit d'Impôt Recherche, cantonné par le Conseil d'État aux opérations taxables.

Sommaire

INVESTISSEMENT
I. Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
II. Investir dans les filières agricoles et agroalimentaires – Étude FranceAgrimer
III. CUMA : remplacement des prêts bonifiés par le « DiNA »

LOI ESS et LOI d'AVENIR – Application
I. Révision coopérative quinquennale – art. 25-1 loi 10/09/47 – dispositions communes
II. Coopératives agricoles et unions – rapport aux associés – guide
III. Coopératives agricoles et unions – mesures réglementaires d'application – décret du 10 juin 2015
IV. Médiateur des relations commerciales agricoles
V. Médiateur de la coopération agricole – charte de la médiation
VI. Modifications à venir

FISCAL
Le CIR cantonné par le Conseil d'État aux opérations taxables

Investissement – Déduction exceptionnelle 40% – DiNA CUMA – Révision coopérative quinquennale – Loi ESS et loi d'Avenir

Sommaire