Le Règlement Intérieur des coopératives agricoles et de leurs unions

Guide structuré à l'intention du commissaire aux comptes pour l'audit du règlement intérieur (RI) des coopératives agricoles et de leurs unions. Après des rappels préliminaires sur la nature du RI (obligatoire depuis la loi du 13 décembre 2014, établi par le conseil d'administration, communicable à tout associé coopérateur, à valeur contractuelle), le guide est organisé en deux parties. La première recense les clauses obligatoires du RI, sur renvoi des modèles de statuts approuvés par l'arrêté du 20 février 2020 ou du CRPM : adhésion des associés coopérateurs, parts sociales (réajustement, remboursement, parts d'épargne et à avantages particuliers), retrait, gouvernance du conseil d'administration, engagement d'activité, médiation et règlement des litiges, modalités de détermination des prix des apports et indicateurs EGAlim (Art. L. 614-24 CRPM), contractualisation par filière. La seconde partie propose, de manière non exhaustive, les clauses fortement conseillées pour sécuriser juridiquement le fonctionnement de la coopérative. L'ensemble constitue un aide-mémoire opérationnel pour le CAC lors de la prise de connaissance du RI de l'entité auditée.

Communication du règlement intérieur aux associés coopérateurs
Portée du règlement intérieur

I/ LES CLAUSES OBLIGATOIRES DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
A. Les clauses obligatoires sur renvoi des MS
a) Demande d'agrément lors de la constitution de la coopérative
b) Adhésion des associés coopérateurs
Adhésion de l'associé coopérateur
Modalités de mise à disposition aux adhérents du document unique récapitulatif
c) Réajustement des parts sociales d'activité
Modalités de mise à jour en cas d'augmentation des engagements
Modalités de mise à jour en cas de diminution des engagements
d) Modalités de retrait de l'associé coopérateur
e) Modalités de remboursement des parts sociales qui intervient de droit dans le délai maximal prévu dans les statuts
f) Conditions de l'autorisation du conseil d'administration pour le remboursement des parts sociales d'épargne (PSE)
g) Remboursement des PSE et Parts Sociales à Avantages Particuliers (PSAP)
h) Médiation, règlement des litiges
i) Option « Période probatoire de l'associé coopérateur »
j) Mandat de facturation
k) Gouvernance et Conseil d'Administration
Règles de fonctionnement du CA
Règles de composition du CA
Représentation des personnes morales administratrices
Indemnités compensatrices du temps consacré à l'administration de la coopérative
Règles de remplacement des membres du conseil d'administration
Organisation des réunions du conseil d'administration
l) Cas de la coopérative de section (option statutaire)

B. Les autres clauses obligatoires en application d'une disposition du CRPM ou de la jurisprudence
a) Tableau de synthèse des clauses obligatoires liées à la contractualisation
Clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix
Clause relative à la quantité, à l'origine et à la qualité des produits
Clause relative aux modalités de paiement
Clause relative à la durée du contrat
Clause relative aux règles applicables en cas de force majeure
Clause relative au délai de préavis et à l'indemnité en cas de résiliation
Clause dite « miroir » à la clause de renégociation du prix
b) Les autres clauses obligatoires
Cas de force majeure rendant l'exécution des engagements impossible de façon temporaire
Modalités du transfert de propriété des produits apportés par les associés coopérateurs
Communication (droit de communication aux associés, moyen de communication, obligation de communication au HCCA)
Organisations de producteurs
Provision pour engagement de soutien des coopératives agricoles envers les associés coopérateurs face aux aléas agricoles
Caisses de compensation et de péréquation
Comptes courants d'associés
Commissions ad hoc (non statutaires)

II/ LES AUTRES CLAUSES DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR FORTEMENT RECOMMANDÉES
a) Conseil d'administration et gouvernance
Assiduité aux réunions du CA
Administrateurs stagiaires
Mission du bureau et des membres du bureau
b) Sanctions pour départ anticipé et indemnité
c) Les services de nature financière octroyés par la coopérative à ses associés coopérateurs dans le respect de la règlementation bancaire
d) Pénalités de retard de paiement
e) Droits d'entrée
f) Prises de participation dans des Groupements Fonciers Agricoles (GFA)

Conclusion