Mai 2016

Modèles de statuts homologués 2016 – Transfert de propriété – Médiation – SICA

Modèles de statuts homologués 2016 – Transfert de propriété – Médiation – SICA

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Sommaire

Résumé

Cette publication complète le numéro 73 et s'articule autour de trois thèmes. D'abord, les modèles de statuts homologués par les arrêtés du 31 mars 2016, avec un focus sur la clause de transfert de propriété (rendue facultative pour les coopératives de type 1 suite à un arrêt du Conseil d'État du 11 juin 2014) et le délai de 18 mois accordé aux coopératives pour la mise en conformité de leurs statuts. Ensuite, les litiges coopératives/adhérents et la renégociation des prix : fonctionnement de l'article L 441-8 du code de commerce sur la renégociation en cas de variation des coûts des intrants, rôle du médiateur des relations commerciales agricoles (art. L 631-27 CRPM) et du médiateur de la coopération agricole désigné par le HCCA (art. L 528-1 CRPM). Enfin, les SICA : réduction du nombre minimal d'actionnaires de sept à trois, risques liés aux SICA civiles à objet commercial, application de la révision quinquennale aux SICA, et contractualisation issue de l'ordonnance du 7 octobre 2015.

Sommaire

MODÈLES DE STATUTS HOMOLOGUÉS ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ 
Arrêtés des 31 mars 2016 rectifiés, JO 16/04/2016

LITIGES COOPÉRATIVES AGRICOLES / ADHÉRENTS : RENÉGOCIATION DES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES – MÉDIATION
I. Évolution de la médiation
II. La création de l'article L 441-8 du code de commerce, la renégociation du prix, le renvoi audit article
III. Le règlement des litiges relatifs à la renégociation du prix des apports 

SICA
I. SICA SA : passage du nombre minimal d'actionnaires de sept à trois
II. SICA civile à objet commercial, risques, avis CCRCS
III. Révision coopérative quinquennale des SICA
IV. Contractualisation et ordonnance du 7 octobre 2015

DIVERS