Produits phytopharmaceutiques

Outil méthodologique applicable aux coopératives agricoles pour l’attestation des exigences de séparation capitalistique et des droits de vote

La réglementation relative à l’indépendance du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques impose aux entreprises concernées de respecter des exigences de séparation entre les activités de vente ou d’application et l’activité de conseil. Ces exigences portent notamment sur la détention du capital et la répartition des droits de vote. Compte tenu des règles de fonctionnement propres aux coopératives agricoles, le présent outil méthodologique précise les modalités d’analyse et les diligences à mettre en œuvre pour apprécier le respect des exigences E4 et E5 du référentiel de certification. Il accompagne les commissaires aux comptes et les experts-comptables dans leurs travaux ainsi que dans l’établissement de l’attestation correspondante.