Produits phytopharmaceutiques

Outil méthodologique pour l’attestation des exigences de séparation capitalistique et des droits de vote, applicable à toutes les formes de sociétés

Afin de garantir l’indépendance du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, la réglementation impose une séparation entre les activités de vente ou d’application et l’activité de conseil. Cette séparation repose notamment sur le respect de règles relatives au capital et aux droits de vote des entreprises concernées. Le présent outil méthodologique accompagne les commissaires aux comptes et les experts-comptables dans la collecte des informations, la réalisation de leurs diligences et l’établissement de l’attestation prévue au titre des exigences E4 et E5 du référentiel de certification.